Title :

Prestation compensatoire sous forme d'attribution forcée : la réserve constitutionnelle précisée par la Cour de cassation

Author(s) :

Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]

Journal title :

Revue Lamy Droit civil

Volume number :

118

Pages :

54-55

Publication date :

2014-09-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:01:10Z