Note sous Cour provinciale (OLG) de Berlin, ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Note sous Cour provinciale (OLG) de Berlin, 1er août 2013, (1 W 413/12), Cass. 1e civ., 13 septembre 2013, (n° 12-18.315 et 12-30138) et Cass. 1e civ., 19 mars 2014 (n°13-50005), In Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n°10 (3e partie)
Author(s) :
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
156
Pages :
12-20
Publication date :
2014-08-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:01:11Z