Title :

Note sous CA de Versailles, 12 septembre 2013, requête numéro 12/01005 et Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2013, requêtes). numéros 13/01117 et 13/01029. In Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n°10.

Author(s) :

Dupuis, Michel [Auteur]

Journal title :

Petites Affiches

Volume number :

154

Pages :

15

Publication date :

2014-08-04

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:01:11Z