Titre :

Débarquement d'une personne à mobilité réduite pour des raisons de sécurité (CA Paris, 11 févr. 2014, n° 12-05062)

Auteur(s) :

Peru, Laurence [Auteur]

Titre de la revue :

JCP (E)

Numéro :

40

Pagination :

31

Date de publication :

2014-10-02

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:01:11Z