Le changement des horaires de travail n'est ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6851
Title :
Le changement des horaires de travail n'est pas incompatible avec l'exercice d'un mandat municipal (Cass. soc., 2 avril 2014, n° 13-11.060)
Author(s) :
Bossu, Bernard [Auteur]
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
40
Pages :
36-38
Publication date :
2014-09-30
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:01:13Z