Le sort du dépôt de garantie en cas de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Le sort du dépôt de garantie en cas de vente de l’immeuble loué (Cass. 3e civ., 26 mars 2014, no 13-10698, FS–PB)
Author(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Journal title :
Revue des contrats
Volume number :
3
Pages :
400
Publication date :
2014-09
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:01:14Z