Retrait d’un permis de construire, respect ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Retrait d’un permis de construire, respect du contradictoire et jurisprudences « Danthony », note sous CE, 24 mars 2014, n° 356142.
Auteur(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
145
Pagination :
19-23
Date de publication :
2014-07-22
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:14Z