Un déféré imposant le strict respect de ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6858
Title :
Un déféré imposant le strict respect de la procédure de révision des listes électorales, note sous TA Mayotte, 24 janvier 2014, n° 1400037.
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
132
Pages :
12-15
Publication date :
2014-07-03
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:01:15Z