Autorisation d’une chambre funéraire et ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6859
Title :
Autorisation d’une chambre funéraire et atteinte à l’ordre public, note sous CE, 6 mars 2014, n° 357208.
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Volume number :
7
Pages :
386-387
Publication date :
2014-07
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:01:15Z