Qualification du contrat de délégation du ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Qualification du contrat de délégation du service public (CE, 7e et 2e sous-section réunies, 7/03/2014, n° 372897, CHU de Rouen)
Author(s) :
Grandjean, Anne-Claire [Auteur]
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
5
Pages :
249
Publication date :
2014-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:01:15Z