Indemnité de congés payés, garantie ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Indemnité de congés payés, garantie conventionnelle d’ancienneté et rémunération variable (Cass. soc., 24 septembre 2014, n° 12-28.965)
Author(s) :
Barege, Alexandre [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
3
Pages :
27-29
Publication date :
2015-01-20
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:01:20Z