Dans quelle mesure la commune peut-elle ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6886
Title :
Dans quelle mesure la commune peut-elle être responsable de la chute d’un monument funéraire ?, note sous CAA Marseille, 4 juillet 2014, n° 12MA02220
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
AJCT
Volume number :
12
Pages :
619-620
Publication date :
2014-12
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:01:21Z