0bligation de notifier les recours contre ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6888
Title :
0bligation de notifier les recours contre le permis de construire, absence d'affichage et appel (CE,28 mai 2014).
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
251
Pages :
12
Publication date :
2014-12-17
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:01:21Z