TC, 7 juillet 2014, Mme A. c/centre ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
TC, 7 juillet 2014, Mme A. c/centre hospitalier "Cöte de Lumière", n°C3951
Author(s) :
Journal title :
Revue générale de droit médical
Volume number :
53
Pages :
329
Publication date :
2014-12
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2019-04-15T13:01:23Z