La dissimulation par le salarié de sa mise ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6910
Title :
La dissimulation par le salarié de sa mise en examen peut constituer un acte de déloyauté (Cass. soc., 29 septembre 2014, n°13-13.661)
Author(s) :
Bossu, Bernard [Auteur] refId
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
49
Pages :
34-37
Publication date :
2014-12-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:15:13Z