La dissimulation par le salarié de sa mise ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
La dissimulation par le salarié de sa mise en examen peut constituer un acte de déloyauté (Cass. soc., 29 septembre 2014, n°13-13.661)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (S)
Numéro :
49
Pagination :
34-37
Date de publication :
2014-12-02
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:13Z