Titre :

Les héritiers d'un époux peuvent demander le report de la date de la dissolution de la communauté (Cour de cassation, première Chambre civile, 14 mai 2014, pourvoi numéro 13-14.095)

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Juridique Personnes et Famille

Numéro :

9

Pagination :

36-37

Date de publication :

2014-09-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:13Z