Action récursoire, solidarité nationale, ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Action récursoire, solidarité nationale, infections nosocomiales, acte fautif ayant entraîné une perte de chance, défaut d’information (CE, 28 novembre 2014, n° 366154, ONIAM c/ CH de Saintes) In Responsabilité médicale (Chronique)
Author(s) :
Journal title :
Revue générale de droit médical
Volume number :
54
Pages :
293
Publication date :
2015-03
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2019-04-15T13:15:14Z