Indemnisation par l’ONIAM sur le fondement ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Indemnisation par l’ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale (CE, 12 déc. 2014, ONIAM, n° 355052, n° 365211) In Responsabilité médicale (Chronique)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue générale de droit médical
Numéro :
55
Pagination :
442
Date de publication :
2015-06
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:14Z