Indemnisation par l’ONIAM sur le fondement ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6930
Title :
Indemnisation par l’ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale (CE, 12 déc. 2014, ONIAM, n° 355052, n° 365211) In Responsabilité médicale (Chronique)
Author(s) :
Saison, Johanne [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Revue générale de droit médical
Volume number :
55
Pages :
442
Publication date :
2015-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2019-04-15T13:15:14Z