Note sous CA Aix-en-Provence, 12 juin 2014, ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Note sous CA Aix-en-Provence, 12 juin 2014, (no 13/20737) IN Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n°11 (1e partie)
Author(s) :
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
153
Pages :
8-11
Publication date :
2015-08-03
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L'équipe d'études et de recherches appliquées au droit privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:14Z