Les restitutions consécutives à l’anéantissement ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6944
Title :
Les restitutions consécutives à l’anéantissement d’un prêt (Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, nos 12-28615 et 13-17280, PB)
Author(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Journal title :
Revue des contrats
Volume number :
1
Pages :
61
Publication date :
2015-03-31
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:15Z