Title :

Saisie immobilière : la vente amiable n'est plus possible si la vente forcée est ordonnée (Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-16.878, FS+P+B : JurisData n° 2015-007654)

Author(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

JCP (E)

Volume number :

26

Pages :

39

Publication date :

2015-06-26

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:15:16Z