L'éradication des fausses conditions (Cass. 3e civ., 22 octobre 2015, n° 14-20.096)

Type de document :

Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques

URL permanente :

Titre :

Auteur(s) :

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Recueil Dalloz

Numéro :

Pagination :

2478

Date de publication :

2015-12-03

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:16Z

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