Title :

Indemnisation par l’Oniam sur le fondement de la solidarité nationale – Anormalité du dommage (CE, 12 déc. 2014, Oniam, n° 355052, publié au Lebon)

Author(s) :

Saison, Johanne [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Scientific editor(s) :

Girer, Marion

Journal title :

Revue générale de droit médical

Volume number :

57

Pages :

291

Publication date :

2015-12

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Submission date :

2019-04-15T13:15:17Z