Indemnisation par l’Oniam sur le fondement ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Indemnisation par l’Oniam sur le fondement de la solidarité nationale – Anormalité du dommage (CE, 12 déc. 2014, Oniam, n° 355052, publié au Lebon)
Author(s) :
Saison, Johanne [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Scientific editor(s) :
Girer, Marion
Journal title :
Revue générale de droit médical
Volume number :
57
Pages :
291
Publication date :
2015-12
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2019-04-15T13:15:17Z