CE, 29 avril 2015, M. B., n° 368621

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7003
Titre :
CE, 29 avril 2015, M. B., n° 368621
Auteur(s) :
Saison, Johanne [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Revue générale de droit médical
Numéro :
56
Pagination :
402
Date de publication :
2015-09
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:20Z