Title :

Retour aux sources : des liens entre l'engagement unilatéral, l'obligation naturelle et l'obligation civile (Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-20.124)

Author(s) :

Pech, Sophie [Auteur]

Journal title :

JCP (E)

Volume number :

2

Pages :

33-35

Publication date :

2013-01-10

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:22Z