Title :

Décision n° 2015-718 du Conseil constitutionnel en date du 13 août 2015 : Censure d'une obligation de rénovation à visée de performance énergétique concernant les bâtiments privés résidentiels dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Author(s) :

Senechal, Juliette [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Revue Trimestrielle de Droit Immobilier

Volume number :

4

Pages :

50-52

Publication date :

2015-10-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:22Z