Titre :

Indifférence de la notion d'immeuble par destination en matière de clause de réserve de propriété invoquée à l'encontre d'une entreprise en difficulté (Cass., com., 10 mars 2015, n° 13-23.424)

Auteur(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue Trimestrielle de Droit Immobilier

Numéro :

2

Pagination :

50-51

Date de publication :

2015-04-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:22Z