Titre :

Promesse de vente immobilière assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt : caractère d'ordre public de l'article L. 321-16 du code de la consommation (Cass., 3e civ., 12 février 2014, n° 12-27.182)

Auteur(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Trimestrielle de Droit Immobilier

Numéro :

2

Pagination :

34-35

Date de publication :

2014-04-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:23Z