Le Tribunal administratif régional du ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Le Tribunal administratif régional du Latium refuse l’accès d’une partie au dossier de l’Autorité de la concurrence en vue de préparer sa défense dans le procès au civil (Affaire du carburéacteur)
Author(s) :
Journal title :
Concurrences
Volume number :
1
Pages :
232
Publication date :
2014-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:24Z