Title :

Insuffisance d’apport à la constitution de la société : à qui la faute en cas de liquidation judiciaire ? (Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505)

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Revue Lamy droit des affaires

Volume number :

104

Pages :

18

Publication date :

2015-05

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:25Z