Licenciement d'un salarié handicapé sans ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Licenciement d'un salarié handicapé sans saisine préalable d'une commission instaurée par un protocole d'accord (Cass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-18.534, FS-P+B, SAS ND Logistics c/ M. D. et a. : JurisData n° 2015-027011)
Author(s) :
Everaert-Dumont, Dominique [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
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Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
11
Pages :
25-27
Publication date :
2016-03-22
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:15:28Z