Cession d'un fonds de commerce et sort de ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7079
Title :
Cession d'un fonds de commerce et sort de la relation commerciale (Cass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.964)
Author(s) :
Pech, Sophie [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
47
Pages :
47
Publication date :
2015-11-19
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:29Z