Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, JORF n° 0028 du 3 février 2016
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue générale de droit médical
Numéro :
59
Pagination :
401
Date de publication :
2016-06
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:32Z