Titre :

L'octroi de facilités de versement des ressources propres : un précédent menaçant l'automaticité de mise à disposition ; Note sous Règlement (UE, Euratom) numéro 1377/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE, Euratom) numéro 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés Européennes

Auteur(s) :

Potteau, Aymeric [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue trimestrielle de droit européen

Numéro :

3

Pagination :

660

Date de publication :

2015-07-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:34Z