Indépendance des Chambres de recours de ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7124
Title :
Indépendance des Chambres de recours de l'Office européen des brevets : décisions de récusation et proposition de réforme
Author(s) :
Warusfel, Bertrand [Auteur]
Journal title :
Propriétés Intellectuelles
Volume number :
56
Pages :
335
Publication date :
2015-07-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:35Z