Les articles L. 311-2, L.311-3, L.311-5, ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Les articles L. 311-2, L.311-3, L.311-5, L.313-1, L.313-4, L.313-6, L.313-7, L.313-11, L.314-3, L.314-4 et L.314-18 du code des juridictions financières relatifs à la CDBF sont-ils contraires à la Constitution ? ;
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Bulletin juridique des collectivités locales
Numéro :
12/14
Pagination :
828
Date de publication :
2014-12-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:36Z