La rupture du contrat sous haute surveillance ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7179
Title :
La rupture du contrat sous haute surveillance ou l'exigence de proportionnalité de la sanction à l'oeuvre ( Cass., 1e civ., 12 mai 2016, n° 15-20.834)
Author(s) :
Pech, Sophie [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
43-44
Pages :
30-34
Publication date :
2016-10-27
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:43Z