L'engagement unilatéral de l'employeur ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7184
Title :
L'engagement unilatéral de l'employeur source d'inégalité de traitement : strict contrôle du juge (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-11.386)
Author(s) :
Dumont, François [Auteur] refId
Facteurs de risque et déterminants moléculaires des maladies liées au vieillissement (RID-AGE) - U1167
Facteurs de Risque et Déterminants Moléculaires des Maladies liées au Vieillissement - U 1167 [RID-AGE]
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
42
Pages :
28-30
Publication date :
2016-10-25
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:15:44Z