Déclaration d’insaisissabilité irrégulièrement ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Déclaration d’insaisissabilité irrégulièrement publiée : revirement explicite de la Cour de cassation
Author(s) :
Journal title :
Gazette du Palais
Abbreviated title :
GPL
Volume number :
2
Pages :
69
Publication date :
2017-01-10
ISSN :
0242-6331
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L'équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:47Z