Title :

Déclaration d’insaisissabilité irrégulièrement publiée : revirement explicite de la Cour de cassation

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487

Journal title :

Gazette du Palais

Abbreviated title :

GPL

Volume number :

2

Pages :

69

Publication date :

2017-01-10

ISSN :

0242-6331

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487

Research team(s) :

L'équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:47Z