Title :

Substitution de cessionnaire : l'auteur de l'offre n'est pas garant de la bonne exécution des obligations résultant des contrats cédés (Cass., comm., 12 juillet 2016, n° 15-16.389)

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Gazette du Palais

Volume number :

36

Pages :

59

Publication date :

2016-10-18

ISSN :

0242-6331

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:49Z