La relation commerciale établie avec une ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
La relation commerciale établie avec une association (Cass., com., 25 janvier 2017, n° 15-13.013)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
11
Pages :
34-38
Publication date :
2017-03-16
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:53Z