Titre :

Les actions acquises en vertu de stock-options ne sont communes que si l'option est levée durant la communauté (Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2014, pourvoi numéro 13-15.948)

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Juridique Personnes et Famille

Numéro :

10

Pagination :

22-23

Date de publication :

2014-10-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:58Z