Note sous Cour de justice fédérale allemande ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Note sous Cour de justice fédérale allemande (BGH), 23 septembre 2015, (XII ZR 99/14) In Droit de l'enfant : chronique de d'actualité législative et jurisprudentielle, n°13 (2e partie)
Author(s) :
Bottiau, Annie [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
241
Pages :
8-11
Publication date :
2016-12-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:59Z