Title :

Quelle sanction en cas de violation de la procédure conventionnelle de licenciement ? (Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-21.530)

Author(s) :

Bossu, Bernard [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

26

Pages :

19-22

Publication date :

2017-07-05

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:16:06Z