Note sous Cass. 1e civ., 24 septembre 2014 ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Note sous Cass. 1e civ., 24 septembre 2014 (n° 13-24583), IN Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 11 (4e partie)
Author(s) :
Kerckhove, Eric [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
156
Pages :
13-15
Publication date :
2015-08-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:16:16Z