Principe d'égalité de traitement : qu'en restera-t-il ? (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.260 et 16-19.262)

Abstract

Le droit à la gratification naît à la date à laquelle le salarié atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné ; en vertu du principe selon lequel ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date à laquelle naît un droit qui déterminent les droits du salarié, les salariés qui ont acquis l'ancienneté requise pour pouvoir prétendre à tel échelon de la médaille d'honneur du travail antérieurement au 1er janvier 2012 ne peuvent prétendre qu'à la gratification correspondante prévue par l'usage d'entreprise en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. Dès lors que certains salariés ont acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et d'autres après cette date, le régime juridique applicable à la gratification relève, pour les premiers, de l'usage d'entreprise, et pour les seconds, de la convention collective. Dès lors, les salariés ne sont pas placés dans une situation identique et il n'existe donc pas de rupture d'égalité de traitement.