À la une - Responsabilité des dirigeants ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
À la une - Responsabilité des dirigeants et de l'association - Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT [Crim. 28 nov. 2017, n° 16-86.138]
Author(s) :
Journal title :
Juris-associations
Volume number :
574
Pages :
10
Publication date :
2018-03-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:36:52Z