Titre :

Spécificités du plan soumis aux classes de parties affectées ( Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 23 et 38 à 40)

Auteur(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Nom court de la revue :

Act. proc. coll.

Numéro :

17

Pagination :

7

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2021-10-25

ISSN :

1286-4552

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Commentaire :

[Alerte 237]

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2022-05-03T13:08:42Z
2022-05-04T07:43:27Z
2022-05-12T08:04:57Z