Title :

Quid de l'information de l'acquéreur d'un fonds de commerce lorsque le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation ne peuvent être fournis ? -Chronique

Author(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Defrénois. La revue du notariat

Volume number :

15

Pages :

32-33

Publisher :

Lextenso

Publication date :

2018-04-12

ISSN :

2116-9578

Keyword(s) :

Rentabilité du fonds
Éventualité d'une exploitation déficitaire
Absence de chiffres d'affaires et de résultats d'exploitation
Information de l'acquéreur

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:36:52Z
2021-09-24T12:59:47Z