Cession de débit de boissons et déclaration ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7410
Titre :
Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l'absence de condamnation pénale | Chronique
Auteur(s) :
Vauville, Frederic [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Defrénois
Numéro :
15
Pagination :
34-35
Date de publication :
2018-04-12
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:36:53Z

Information

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120.500.12210/7410.1*2019-04-15T13:36:53Z

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